Certificats 2005
 
Cadre juridique

Signature électronique

  • Article 1316-4 du code civil introduit par la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
  • Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
  • Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 complétant le décret du 31 mars 2001, en fixant les règles de certification des procédés de signature.
  • Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation.
  • Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

Cryptologie

  • Article 29 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Décret n°2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie destélécommunications a été publié le 18 juillet 2002 (JORF n°166).

Autre

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 relative à l’informatique et aux libertés

 
   
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt